Indemnités de procédure

Indemnités de procédure

Dans une procédure, la partie perdante doit payer une indemnité de procédure. L'indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire. Cette indemnité intervient dans les honoraires et les frais de l'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause au tribunal.
Les montants sont fixés par la loi. Contactez un avocat qui pourra vous en dire plus sur le montant en fonction de votre cas particulier. Une assurance protection juridique peut également couvrir ces coûts.

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