Si le litige ne peut être réglé à l'amiable ou par la procédure de conciliation avec le juge de paix, et que le tribunal décide de procéder à une expulsion, il est fait appel à un huissier de justice. Cela peut être le cas après le non-paiement du loyer (arriérés de loyer), l'occupation d'une propriété en tant que squatteur ou d'autres faits qui justifient l'expulsion. Si en tant que locataire, vous faites face à l'expulsion, il existe des mesures de protection dont vous pouvez tenir compte.

• Le CPAS est informé et peut être en mesure de vous aider.
• Vous avez un mois à compter de la date du jugement pour quitter la maison.
• Les effets mobiliers qui se trouvent encore dans la maison au moment de l'expulsion seront enlevés à vos frais et, si nécessaire, conservés pendant six mois par les services municipaux.
• Certains biens qui se trouvent encore dans la maison ne peuvent pas être saisis. Il s'agit des lits, du linge de lit, des vêtements, des armoires, de la machine à laver, du fer à repasser, de la table et des chaises, de la cuisinière, du réfrigérateur, du matériel d’étude et des articles professionnels.

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