Avocat expulsion

Un avocat en cas d’expulsion

Si le litige ne peut être réglé à l'amiable ou par la procédure de conciliation avec le juge de paix, et que le tribunal décide de procéder à une expulsion, il est fait appel à un huissier de justice. Cela peut être le cas après le non-paiement du loyer (arriérés de loyer), l'occupation d'une propriété en tant que squatteur ou d'autres faits qui justifient l'expulsion. Si en tant que locataire, vous faites face à l'expulsion, il existe des mesures de protection dont vous pouvez tenir compte.

Le CPAS est informé et peut être en mesure de vous aider.
Vous avez un mois à compter de la date du jugement pour quitter la maison.
Les effets mobiliers qui se trouvent encore dans la maison au moment de l'expulsion seront enlevés à vos frais et, si nécessaire, conservés pendant six mois par les services municipaux.
Certains biens qui se trouvent encore dans la maison ne peuvent pas être saisis. Il s'agit des lits, du linge de lit, des vêtements, des armoires, de la machine à laver, du fer à repasser, de la table et des chaises, de la cuisinière, du réfrigérateur, du matériel d’étude et des articles professionnels.

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