Procédures en matière d’affaires pénales

Devant quel tribunal dois-je comparaître?

Selon le type d'infraction, votre affaire pénale sera portée devant un tribunal spécialisé. Il y a 3 types de crimes :

  • L’infraction (circulation, bruit, ivresse,...)
  • Le délit (vol, escroquerie, violence, ...)
  • Le crime (viol, meurtre, ...)

La plupart des infractions seront traitées par le tribunal de police. Les délits ou tentatives de délits sont une infraction pénale et seront traitées par le tribunal correctionnel. Les crimes ou tentatives de crimes sont soumis à la Cour d'assises.

Si vous avez commis un crime ou si vous en êtes la victime, faites-vous assister par un avocat.

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