Un règlement collectif de dettes donne aux personnes surendettées la possibilité de reprendre le contrôle de leur situation financière personnelle. La loi prévoit une procédure juridique spécifique à cet effet. Vous trouverez de plus amples informations sur la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes, ainsi que sur l'aide pour la rédaction d'une demande de règlement collectif de dettes, à l'adresse www.mediateurdedettes.be
Le règlement collectif de dettes pour particuliers Les particuliers qui ne sont plus en mesure de gérer eux-mêmes le remboursement de leurs dettes peuvent introduire une demande de règlement collectif de leurs dettes auprès du tribunal. Il doit s'agir d'une impossibilité « structurelle » et « durable » de continuer à rembourser vos dettes vous-même.
Le règlement collectif de dettes pour indépendants Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité indépendante ne peuvent introduire une demande de règlement collectif de dettes que si elles ont cessé leurs activités au moins six mois auparavant ou si, en cas de faillite, six mois se sont écoulés depuis la clôture de la faillite.
Attention: le demandeur ne doit pas avoir contribué lui-même à sa situation financière problématique. Toute personne qui s'est consciemment rendue « insolvable » ou qui a commis des crimes ayant entraîné une dette ne sera pas éligible à un règlement collectif de dettes. Toute personne qui souhaite introduire une demande pour règlement collectif de dettes, mais qui n'a pas l'intention de payer les créanciers par le biais de cet arrangement ne sera pas non plus éligible.
Je possède une maison. Suis-je éligible pour un règlement collectif de dettes? Non, si vous possédez une bien immobilier qui peut être vendu pour rembourser une partie ou la totalité de la dette, vous ne serez pas éligible à un règlement collectif de dettes.
Comment se déroule la procédure de demande? Si vous remplissez les conditions ci-dessus, votre avocat-médiateur de dettes rédigera une demande pour vous et la soumettra au tribunal. Le tribunal du travail décide si la demande de règlement collectif de dettes est acceptée.
Que se passe-t-il après l’octroi du règlement collectif de dettes? Le tribunal nommera également un médiateur de dettes. Selon la situation, il peut s'agir d'un avocat, d'un huissier, d'un notaire, du CPAS, d’un centre pour le bien-être général ou d'une autre institution. Le médiateur de dettes sera le lien entre les créanciers et vous-même. Le médiateur de dettes sera également votre personne de confiance qui veillera à vos intérêts.
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