Commission de Conciliation Construction

La Commission de Conciliation en cas de litiges en matière de construction

En cas de litige en matière de construction, envisagez de soumettre un dossier à la Commission de Conciliation Construction. Cela vous permettra éventuellement d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Veillez toutefois à tenir compte des éléments ci-dessous :

Commission de Conciliation Construction

Uniquement pour les dossiers privés
Uniquement pour les litiges techniques
L'accord des deux parties est nécessaire pour faire appel à la Commission

Soumettre un dossier à la Commission de Conciliation Construction - plus d'infos

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