Louer ou mettre en location un bien défectueux, ou la vente ou le fait de devenir propriétaire d'un bien immobilier présentant des vices cachés peuvent donner lieu à des procédures judiciaires.
Si, en tant que locataire, vous êtes confronté à des défauts graves dans le logement, il est préférable de faire appel à un expert. Le rapport de l'expert peut alors être présenté au propriétaire avec une demande de réparation dans un délai raisonnable. Le meilleur moyen d'y parvenir est d'adresser une mise en demeure formelle.
Si le propriétaire ne donne pas suite à votre demande, vous devez soumettre le cas au juge de paix. Le juge de paix peut alors ordonner au propriétaire d'effectuer la réparation ou prononcer dans son jugement la dissolution du contrat de location, avec ou sans indemnité éventuelle.
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