Les loyers impayés sont un sujet courant dans les procédures judiciaires. Si vous êtes vous-même impliqué, vérifiez d’abord si un règlement à l'amiable n'est pas possible. Déterminez si un plan de remboursement serait une option possible. Ceci peut être une solution s’il s’agit d’un arriéré unique. Sinon, envisagez de faire appel à un médiateur de dettes.
S'il n'est pas possible de trouver une solution entre le propriétaire et le locataire, vous pouvez demander au juge de paix de prendre une décision.
Attention: il n'est pas permis de résilier unilatéralement un contrat de location sans accord conjoint, même en cas de non-paiement du loyer ou d'arriérés de loyer.
Dans la plupart des cas, le juge de paix permettra, à la demande du propriétaire, la résiliation du contrat de location. Le locataire devra alors quitter le logement. Si ce n'est pas le cas, un huissier de justice veillera à expulser le locataire de la maison. En savoir plus sur l'expulsion.
Si vous êtes confronté à des arriérés de loyer en tant que locataire ou propriétaire, faites-vous assister par un avocat.
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