Comment un avocat spécialisé en pension alimentaire peut-il vous aider?

Vous aviez convenu ensemble un accord au sujet du paiement d’une contribution alimentaire pour votre enfant? Votre jugement stipule que vous avez droit à une pension alimentaire en tant qu'ex-partenaire? Si, dans ce type de situation, vous ne recevez pas le paiement aux moments prévus, même après l’envoi de plusieurs rappels, il est préférable de consulter un avocat pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire.

Si le montant de la pension alimentaire n'a pas été indexé depuis un certain temps et même après des rappels répétés, ou si la situation a changé mais que vous ne parvenez pas à un accord sur un montant de pension alimentaire adapté, il est préférable de contacter un avocat pour discuter des possibilités.

Les termes de contribution alimentaire et de pension alimentaire sont souvent utilisés de façon interchangeable. Cependant, ils se réfèrent tous au même principe prévu par la loi : verser une contribution pour subvenir aux besoins d'un enfant ou pour contribuer aux besoins de l'ex-partenaire éprouvant des difficultés matérielles.

Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques ou de l'aide juridique dans le domaine de la pension alimentaire.

Problèmes courants avec la pension alimentaire de l'enfant ou de l'ex-partenaire après le divorce

  • La pension alimentaire n'est pas payée
  • La pension alimentaire n'est pas payée régulièrement
  • La pension alimentaire n'est pas indexée
  • La pension alimentaire n'est pas adaptée à l'âge des enfants
  • Je ne peux plus payer la pension alimentaire
  • Nous ne sommes pas d'accord sur le moment où la pension alimentaire n’est plus due
  • Je souhaite que la pension alimentaire soit adaptée à l'évolution de la situation
  • Le père / la mère ne veut pas payer pour des études supérieures
  • Le père / la mère ne veut pas payer pour la chambre d’étudiant
  • Je veux que mon enfant soit à ma charge. Mon ex refuse.
  • Il y a des discussions sur le budget vestimentaire
  • Nous nous disputons toujours au sujet des dépenses pour notre enfant

Pension alimentaire pour l’ex-partenaire. Quels sont les principes de base?

  • Les deux ex-partenaires tentent de maintenir après leur divorce un niveau de vie comparable à celui qu’ils avaient avant leur séparation.
  • Les ex-partenaires peuvent librement convenir entre eux si l’un d’entre eux doit payer une pension alimentaire à l'autre après la fin de la relation.
  • S'ils optent pour une pension alimentaire pour l’ex-partenaire, ils sont libres d'en déterminer le montant, la durée et les modalités.
  • La loi prévoit qu’un ex-partenaire en état de besoin peut exiger une pension alimentaire.
  • Lorsqu'un tribunal est appelé à statuer, les dispositions de l'article 301 du Code civil sont appliquées.

De quoi le tribunal tient-il compte lorsqu'il détermine le montant de la contribution alimentaire pour un enfant?

La loi sur le « calcul objectif de la pension alimentaire » définit 8 critères dont le juge doit tenir compte. Il s'agit des critères suivants:

  • Revenu des parents
  • Frais ordinaires de l'enfant
  • Frais extraordinaires de l'enfant
  • Modalités d’hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des parents
  • Niveau des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux
  • Revenus que chacun des parents tire de la jouissance des biens de l'enfant
  • Part de chacun des parents dans la prise en charge des dépenses
  • Circonstances spéciales

Le tribunal doit également préciser dans son jugement comment il a tenu compte de ces 8 éléments. En savoir plus sur la contribution alimentaire pour un enfant.

Outils:

  • Combien coûtent les enfants? Qu'est-ce qu'une contribution alimentaire équitable? Faites le calcul ici   (outil payant).
  • Quel est le montant indexé de la contribution alimentaire? Faites le calcul ici   (outil gratuit).

Demandez le conseil d'un
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