Pratiques déloyales à l’égard des consommateurs / pratiques de marché déloyales

Les pratiques de marché déloyales peuvent avoir un impact sur les consommateurs ou sur les concurrents du secteur entre eux.

Pratiques déloyales à l’égard des consommateurs


Ainsi, il est interdit de faire de la publicité mensongère, de recourir à des techniques de marketing agressives, d’inclure certaines clauses contractuelles, etc.

Voici quelques exemples de pratiques déloyales:

  • Vous avez signé un contrat avec un vendeur à domicile et ne pouvez plus y mettre fin le lendemain.
  • L'indication du prix d'un bien a été délibérément manipulée.
  • Des produits affichés comme gratuits dans la publicité s'avèrent soudain ne pas être gratuits. En un tour de main, vous êtes lié par un contrat.

Si en tant que consommateur, vous êtes confronté à des pratiques déloyales, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils ou une assistance juridique.

Pratiques de marché déloyales entre concurrents / entreprises


Les entreprises sont tenues de se concurrencer de manière équitable. Les pratiques de marché déloyales, telles que la diffamation de la réputation d'un concurrent ou le détournement d'employés ou de clients de manière déloyale ne sont pas autorisés. La fixation des prix entre concurrents ou l’induction en erreur des consommateurs par d'autres moyens est également punissable. Un recours au tribunal peut très rapidement mettre fin à ces pratiques.
Si, en tant qu'entreprise, vous devez faire face à des pratiques de marché ou des pratiques commerciales déloyales, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de commercial pour obtenir des conseils ou une assistance juridique.

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