Les pratiques de marché déloyales peuvent avoir un impact sur les consommateurs ou sur les concurrents du secteur entre eux.
Pratiques dĂ©loyales Ă l’Ă©gard des consommateurs
Ainsi, il est interdit de faire de la publicitĂ© mensongĂšre, de recourir Ă des techniques de marketing agressives, d’inclure certaines clauses contractuelles, etc.
Voici quelques exemples de pratiques déloyales:
Si en tant que consommateur, vous ĂȘtes confrontĂ© Ă des pratiques dĂ©loyales, prenez contact avec un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la consommation pour obtenir des conseils ou une assistance juridique.
Pratiques de marché déloyales entre concurrents / entreprises
Les entreprises sont tenues de se concurrencer de maniĂšre Ă©quitable. Les pratiques de marchĂ© dĂ©loyales, telles que la diffamation de la rĂ©putation d'un concurrent ou le dĂ©tournement d'employĂ©s ou de clients de maniĂšre dĂ©loyale ne sont pas autorisĂ©s. La fixation des prix entre concurrents ou l’induction en erreur des consommateurs par d'autres moyens est Ă©galement punissable. Un recours au tribunal peut trĂšs rapidement mettre fin Ă ces pratiques. Si, en tant qu'entreprise, vous devez faire face Ă des pratiques de marchĂ© ou des pratiques commerciales dĂ©loyales, il est prĂ©fĂ©rable de faire appel Ă un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de commercial pour obtenir des conseils ou une assistance juridique.
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